Accord de confidentialité – Accès investisseurs OCTOLAB
Les informations et documents transmis par OCTOLAB sont strictement confidentiels et sont communiqués exclusivement dans le cadre de l’évaluation d’une éventuelle opportunité d’investissement, de partenariat ou de collaboration.
Le présent engagement de confidentialité est conclu conformément :
Les informations confidentielles incluent notamment le pitch deck, les analyses financières, le business model, les prévisions, les projections, les documents commerciaux, les stratégies marketing, les informations techniques, l’architecture produit, les données marché, les processus internes, les documents juridiques et toute information non publique transmise oralement, électroniquement, visuellement ou par écrit.
Le destinataire s’engage à préserver la stricte confidentialité des informations reçues, à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable d’OCTOLAB, à ne pas les reproduire, copier, transmettre, publier ou diffuser, et à ne pas les utiliser à des fins concurrentielles.
Le destinataire s’interdit expressément de contourner directement ou indirectement OCTOLAB, de reproduire tout ou partie du concept, de la stratégie ou du modèle économique, d’exploiter commercialement les informations reçues sans accord écrit préalable, ou de communiquer les documents à un concurrent direct ou indirect.
Conformément à la Directive (UE) 2016/943, le destinataire reconnaît que les informations transmises constituent des informations commerciales sensibles bénéficiant d’une protection juridique spécifique.
Aucun droit de propriété intellectuelle, licence, droit d’exploitation ou droit d’usage n’est transféré au destinataire. Tous les droits relatifs aux documents, informations, contenus, technologies, concepts, marques et stratégies demeurent la propriété exclusive d’OCTOLAB.
Le destinataire reconnaît et accepte que son accès puisse être enregistré et horodaté, que son adresse IP, son navigateur et ses informations de connexion puissent être conservés à des fins de sécurité et de preuve, que les documents transmis puissent contenir des identifiants numériques individualisés, et que les journaux électroniques puissent être utilisés comme éléments de preuve.
Conformément au RGPD, les données personnelles collectées dans le cadre du présent formulaire sont utilisées exclusivement pour l’évaluation des demandes d’accès investisseurs, la sécurisation des documents confidentiels, la conservation des preuves d’acceptation et les échanges relatifs à une éventuelle relation d’investissement.
Les données collectées ne seront ni revendues ni transmises à des tiers non autorisés. Le destinataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD.
Sur demande écrite d’OCTOLAB, le destinataire s’engage à supprimer ou restituer immédiatement l’ensemble des documents et copies éventuellement réalisés.
Les obligations de confidentialité demeurent applicables pendant cinq ans à compter de l’accès aux documents.
Le présent accord est soumis au droit français et au droit de l’Union européenne. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social d’OCTOLAB.
FIN DE LA CHARTE
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